du 27 novembre 1987 ; "au motif qu'il résulte du procès-verbal de la commission, chargée d'enquêter sur l'extension aux producteurs non adhérents au comité, réunion en date du 8 juillet 1987, qu'a

[P] fait valoir qu'il possède les diplômes, l'expérience et les qualités professionnelles suffisantes pour l'extension sollicitée. Réponse de la Cour 4.

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

X..., nommé liquidateur, a assigné Mme Y... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de

la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

, pollution, environnement" ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette extension ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n8 74-1184

de l'accord ont expressément entendu repousser l'entrée en vigueur de ses dispositions à la date où elles seraient étendues ; que le premier arrêté d'extension pris le 21 décembre 1999 a expressément

d'une mesure d'expertise in futurum à une nouvelle partie doit avoir un motif légitime de réclamer cette extension et par conséquent établir les circonstances rendant plausible une action future contre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'extension de la remise de M.

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant à l'extension de la procédure collective à la SAS FC Praevidentia et à la SCI Praevidentia, le tribunal de commerce de Paris par un jugement rendu

non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement transport en vigueur sur

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 4 582 687,28 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'unicité de la procédure en cas d'extension

Le 4 juillet 2008, M. et Mme [I] ont souscrit une « extension garantie Peugeot financement ».