général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation

de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'indemnisation, en second lieu, à la condamnation du département à lui verser les sommes de 1 202,07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation

euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs à l'exploitation

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire, n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs du délit d'exploitation

illicite de l'image de l''uvre « REFLECHIR » de 2015 à 2020, Condamner la Commune de [Localité 6] à payer à Monsieur [I] [V] une provision de 30.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation

UN HOTEL ALORS QU'IL ETAIT FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER ENSUITE D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME SANS CARACTERISER AUCUN FAIT REVELATEUR D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION SE

alors, d'une part, que la prévention reprochait au prévenu une infraction au Code des débits de boissons commise depuis le 9 octobre 1990 ; qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation, une exploitation

CONSTATEE " ; ATTENDU QUE LE DELIT D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE SE POURSUIT PAR L'INTERVENTION RENOUVELEE DU TENANCIER ET PRESENTE DES LORS, AUSSI LONGTEMPS QUE DURE L'EXPLOITATION

Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré irrecevables les constitutions

que l'inspection des installations classées avait effectué des visites des locaux constatant des infractions à leur législation en mai 1990, octobre 1991 et octobre 1992; que pour la même exploitation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, du 30 octobre 1990, qui, pour contraventions d'ouverture et d'exploitation illicite d'un commerce de détail d'une surface

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 24 juin 1994, qui, pour exploitation illicite d'un salon de coiffure, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

les pourvois formés par : - X...Eric, - Y...Suzanne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, le premier, pour exploitation

, sa monture ayant été effrayée par le bruit d'une tronçonneuse actionnée par un bûcheron qui travaillait sur une parcelle adjugée par l'ONF à la société Petitbon, laquelle en avait sous-traité l'exploitation

(LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, QUI, POUR INFRACTION A INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE

euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs à l'exploitation

X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Sipa Press à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exploitation illicite de ses photographies, alors

cette succession des parts de la société Simpa (la SCI) laquelle est propriétaire, notamment, d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant dénommé "Les Girelles" situé à Ramatuelle et du fonds de commerce exploité