X..., qui a présenté le 26 février 1988 à la direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin une demande d'aide à la création d'entreprise, voulait exploiter en location gérance le "Bar

X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle

CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION

La société requérante relève appel du jugement du 26 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction d'exploitation par location

avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SCI CBBB [Adresse 1] Activité : acquisition, gestion et exploitation

et 48 du code de commerce ; DIT et JUGE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de : JAYMINI & CO Société par actions simplifiée , [Adresse 3] RCS 879173326 Activité : Organisation, exploitation

QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité

X... avait conclu, le 19 novembre 1990, avec la société "Les coopérateurs de Champagne", un contrat pour l'exploitation en location-gérance d'un commerce d'alimentation au détail à Antony ; qu'il ressort

X... avait conclu le 24 avril 1987 un contrat pour l'exploitation en location gérance du "café aux arcades" à Colmar ; qu'il ressort clairement des clauses de ce contrat qu'il n'existait aucun lien de

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987) que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée "Société nouvelle Hunziker" (la société nouvelle), dont l'objet était l'exploitation

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978), LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONTRAT ET AVENANT DU 23 NOVEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité

X..., qui occupait un emploi de chauffeur-livreur à la société des établissements Soux dont elle avait repris l'exploitation en location-gérance, la Société MIDI-OXYGENE faisait valoir qu'elle avait décidé

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la loi du 25 janvier 1985, complétant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, qui dispense le propriétaire d'un fonds exploité

Groupe Progrès exploite en location gérance le fonds de commerce du quotidien Le Progrès ; qu'elle a constitué des provisions pour risques au titre des exercices clos les 31 décembre 1983 et 1984 en raison

propres constatations de la cour que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, Mme A...avait fait valoir que le fonds de commerce d'hôtellerie, propriété de Mme X..., était exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance