de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce de façon à ce qu'il ne lui en soit pas fait retour à l'expiration

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, de le débouter de ses demandes

de travail ne serait pas renouvelé et qu'un nouveau contrat lui serait proposé ; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du contrat à durée déterminée, en l'absence du nouveau

rapport et la société Greenland a demandé que la société Renault Agriculture soit condamnée à lui payer pour chaque machine contrefaisante vendue entre le 8 novembre 1989 et le 7 avril 1997 date d'expiration

DU 2 JANVIER 1940 REGULIEREMENT PUBLIEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, MINISTRE DE LA GUERRE QUI DONNAIT AUX MILITAIRES DONT LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION AU COURS DE LA GUERRE LE CHOIX ENTRE

B ¿Etre titulaire : a ) soit d'un contrat à durée indéterminée et, -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -ne pas

de la clause catalogue, l'artiste s'est engagé "si Universal lui en fait la demande à l'expiration du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers les titres

#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration

une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable, en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date d'expiration

du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle

Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'expiration du contrat à condition que le fait générateur de ce sinistre

à échéance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Even média avait soutenu dans ses conclusions que les négociations avaient été rompues le 27 avril 1994, soit trois jours avant l'expiration

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus

la force publique si besoin, - condamner M [E] [Z] à régler à titre de provision une indemnité d'occupation égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l'expiration du contrat et jusqu'à la

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Société de fait - Situation fiscale d'une SARL continuant à exercer son activité après l'expiration du contrat de société. | 19-04-01-04

de la force publique si besoin, - condamner Mme [K] [N] à régler à titre de provision une indemnité d'occupation égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l'expiration du contrat et jusqu'à

la société Le Royal a donné en location-gérance à la société Iota, société à responsabilité limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration

expiré cesse de produire effet à compter de la date d'expiration du contrat dans lequel elle était incluse sauf aux parties à faire part de leur volonté, claire et non équivoque, de reconduire le contrat