déterminé, pour toutes les sommes dues ou à devoir par la société Socosud au Crédit du Nord, (la banque) ; que la société Socosud a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné Mme Z... en exécution

observations, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; alors que, d'autre part, seuls sont considérés comme subordonnés à une condition purement postestative les engagements à l'exécution

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la

de diverses demandes tendant à l'annulation de ladite transaction et au paiement par le GIE Groupama solidairement avec la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles de sommes au titre de l'exécution

route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie QBE de son exception d'exclusion

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

paiement, à chacun des salariés, de certaines sommes à titre de rappel de salaire correspondant à cette prime exceptionnelle et de dommages-intérêts pour manquement par la société à ses obligations d'exécution

à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable. 16.

l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de Jean B... devant le tribunal correctionnel non seulement pour exécution

de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien est accordé aux seules conditions fixées par la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, à l'exclusion

exactement les oeuvres restant la propriété de César ; que par testament du 7 février 1997, César, rappelant le contrat passé entre lui-même et la SCAC, stipulait "toute personne qui contesterait l'exécution

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

ou partiel » ; que pour dire néanmoins les MMA tenues à garantie, la cour d'appel a déclaré que, parmi les risques exclus par l'article 43 de ces conventions spéciales, une clause mentionnant des exclusions

de la convention de crédit-bail que par la société locataire seule à l'exclusion de toute autre, qu'il s'agisse de la masse des créanciers de cette société poursuivant régulièrement pour son compte l'exécution

, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que ne peut recevoir application l'exclusion de garantie

de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Isb France n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel le caractère formel et limité des exclusions

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

libérer les parcelles qu'ils occupaient; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, "que le propriétaire avait, d'une part, accepté l'exécution