non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de rétablissement ; qu'en décidant que cet effacement ne concernerait que le passif existant au jour de l'admission du dossier du débiteur

[R] en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette

X... fait grief au juge d'avoir déclaré irrecevable une telle demande, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, au titre desquelles figurent les

d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en estimant que sa responsabilité était engagée tout en constatant que la société Burg industrie ne démontrait pas l'existence d'un préjudice

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

X... sous la même garantie ; que l'inscription n'a pu être régularisée à raison de la vente antérieure du lot numéro 5 qui avait été réalisée le 11 juillet 1986 ; qu'en l'absence du règlement de la dette

qui n'ont pas accru ou maintenu la valeur des parts ou leur existence, ne peuvent constituer des dettes contractées dans l'intérêt des dites parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 885 A,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

en raison des liens d'amitié et d'affection existant entre Mme X... et M.

; que, par ailleurs, cette reconnaissance de dette se référait à un prêt qui aurait été consenti par M.

indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (ces professionnels relèvent désormais des articles L.631-2 et L.640-2 du code

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

, et en refusant, d'autre part, tant de reconnaître la dette du mari en raison d'une insuffisance de preuve, que de faire droit à la mesure sollicitée, qui avait pour objet d'établir la preuve de l'existence

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

[T] générait des bénéfices, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dette de caution de M.

provisoire ; que la CIRP a payé le montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes

au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle