Elle explique que puisque Maître [W] conteste l'existence d'un mandat, elle se trouve contrainte de saisir la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation pour pouvoir reconnaître, soit l'existence

B... et Mme Y... se sont prévalus de l'existence d'un mandat apparent donné au mari ; qu'ils ont appelé en la cause le notaire C... afin de le faire déclarer responsable du préjudice par eux subi, pour

représenter puisqu'il était dispensé de toute justification par les articles 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en statuant ainsi à la faveur d'un tel motif inopérant sans constater l'existence

Or le bâtonnier n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence du mandat confié à un avocat et seul le juge du fond a le pouvoir d'apprécier la réalité du mandat confié par un client à un avocat.

nécessairement la faculté d'effectuer des opérations en crédit ou en débit sur les comptes et que de telles modalités de fonctionnement des comptes ont pu conduire la banque à croire légitimement dans l'existence

reconnu avoir déposé, devant le tribunal, des conclusions pour Emile X..., dont il a remis un exemplaire) ; que le dépôt de telles conclusions écrites, pour le compte des prévenus, fait présumer l'existence

d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude

de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

et sans avoir pris aucune garantie sur l'identité et la solvabilité de son cocontractant, caractérise pour le moins une légèreté blâmable exclusive de toute erreur excusable permettant d'invoquer l'existence

du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent

tacite légalement présumé, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, en présumant l'existence d'un mandat tacite, sans

Div'Air ; que, dès lors, en retenant que ce courtier était le mandataire de la société Div'Air, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu l'existence

inopposable ; Attendu que la société Mestre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société Sodex, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence

intérêts au taux de 6,56 % à compter du 29 juillet 2010, outre 10 euros représentant l'indemnité de 8 % augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

E..., maître de l'ouvrage, au paiement de la facture présentée par la société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence

Y... ne pouvait avoir légitimement cru à l'existence d'un mandat de vendre ou de transiger consenti par M. X... à son avocat et si, dès lors, M.

réitérer la vente en invoquant la nullité du compromis, l'agent immobilier n'ayant pas reçu de leur part un pouvoir conforme aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que, se prévalant de l'existence

reconnaissance du non-paiement de la dette doit émaner du débiteur lui-même ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence