d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il

des visites et saisies ; " alors que l'autorisation prévue par l'article L. 16 B est donnée par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas à ces exigences

selon la nature du handicap (moteur ou mental) ou selon la nature des soins de haute technicité nécessités par l'état de l'enfant handicapé (médicaux, paramédicaux ou autres); qu'ainsi, en posant l'existence

lors à retenir l'avis du médecin qualifié, lequel se contentait d'affirmer que, "par contre, il ne peut être retenu, comme le souligne le certificat médical joint au dossier constitutif d'appel, l'existence

mention est prévue à peine de nullité, qu'un vice de forme ; que la nullité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sur ce fondement qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence

X... au paiement d'une indemnité de 120 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un

convention d'ouverture de compte qui, si elle pouvait faire la preuve de la constitution d'un nantissement et de l'ouverture d'un compte courant, ne pouvait faire la preuve, pesant sur la banque, de l'existence

départ à la retraite; qu'en ne s'exprimant pas par des motifs spécifiques sur ces chefs particuliers de dommages et en statuant à partir d'affirmations lapidaires, la cour d'appel méconnaît les exigences

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

1972, lors de son détachement en France, et avait tout au long de sa carrière rappelé à son employeur qu'il bénéficiait de ce statut qu'il avait toujours revendiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences

statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance de station-service par lequel une société pétrolière met à la disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant

manquement à son obligation de ne livrer que des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens serait subordonnée à l'existence

compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant l'existence

sommes prélevées sur ses prestations familiales ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter le caractère probant de l'existence

supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences

posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets. » Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer que l'acte est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part du salarié liée à un harcèlement moral exercé sur une autre salariée, que les