libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

ne démentent pas les constats d'huissiers établis à sa demande ; - soulignent que le fait que les grévistes aient déclaré être en grève pour une période indéterminée, ne saurait être contraire à l'exercice

lors de l'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice était régulière, quand la détermination de la rémunération du gérant

A..., qui est réelle, vise l’exercice d’une activité licite en France dans l’entreprise « Beach Burger », qui a une activité dans le domaine de la restauration rapide, justifie de sa bonne santé économique

la praticienne, l'arrêt énonce que le ressortissant d'un État membre, qui revendique le titre d'assistant des hôpitaux, doit justifier de l'expérience professionnelle correspondante, à savoir de l'exercice

[I] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Cabinet [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-14.092 contre l'arrêt rendu le

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ la société Financière X... et Co, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu

atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que la condition de limitation dans l'espace doit ainsi être appréciée au regard de l'impact de l'application

de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs du délit de vol mais, selon la doctrine, cette position rigoureuse a pour résultat de sanctionner pénalement l'exercice

Par ailleurs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Policlinique esthétique Marigny-Vincennes, dont le docteur B est l'unique gérant et qui emploie quatre salariées, a été inscrite

de la date dudit jugement ; "aux motifs que les consorts Y... sont recevables, en qualité d'ascendants et frères et soeurs de la victime décédée à se constituer partie civile sur les poursuites exercées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frutos automation, dont le siège est ...

. ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine

la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.

d'une activité professionnelle. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

en accusation devant la cour d'assises" ; que, dès lors la décision de non-lieu partiel prononcée en faveur de Lakdhar A... et Rachid El D... pour les faits de meurtre commis sur un gendarme dans l'exercice

GEOMETRES-EXPERTS DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice