dossier que les époux Y... se sont opposés catégoriquement et à plusieurs reprises aux demandes de la municipalité tendant à obtenir la réparation de la canalisation endommagée, et dont l'état rendait impossible

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'inaptitude du salarié au port de charges lourdes ne rendait pas impossible

Elle soutient que le défaut de permis de conduire rendra impossible l'exercice de son activité professionnelle comme praticien hospitalier au sein du centre hospitalier spécialisé de Chalon-sur-Saône situé

civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

selon le moyen, "1°/ que le tribunal avait affirmé dans sa décision confirmée par la cour d'appel qu'il n'était nullement démontré que la présence d'un noisetier de plus de quatre ans ait empêché l'exercice

Par lettre du 16 octobre 2023, il a été informé que sa nouvelle affectation au bâtiment B du même établissement rendait impossible l'exercice de son emploi et que par conséquent il était mis un terme à

d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à droit préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier, que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible

Il rappelle qu'il appartient à la SCI de faire la preuve de l'intervention du propriétaire du fonds servant destinée à rendre impossible l'exercice de la servitude.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible

recours effectif devant une juridiction n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire à l'employeur de procéder au licenciement d'un salarié sur le fondement d'une décision administrative rendant impossible

d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à droit préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier, que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible

cessation du versement de la garantie de ressources pour l'ensemble de la période d'arrêt de travail postérieure à la contre-visite ; qu'en l'espèce, l'opposition manifestée par le salarié ayant rendu impossible

société Félix Potin avait immédiatement, sans dénoncer ce commandement à la société Sodepa, accepté sans réserve de restituer les clefs des locaux au bailleur, mettant ainsi fin au bail et rendant impossible

ne saurait s'appuyer sur un tel document, qui comporte beaucoup d'erreurs, pour garder sa fille en captivité ; enfin, l'aide sociale à l'enfance se comporte de manière ignoble, en ce qu'elle rend impossible

condition d’urgence est remplie par la nécessité de débloquer sous quarante-huit heures une carence administrative persistante du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui rend matériellement impossible

raison d'être ; qu'en se bornant de constater que l'interdiction de la vente ambulante était limitée à la montée et au sommet du col, sans rechercher si l'arrêté incriminé ne rendait pas pratiquement impossible

entreprise ; que, par une seconde lettre du 2 janvier 1985, il a précisé qu'il commençerait son stage en qualité de collaborateur d'un avocat, en précisant notamment "compte tenu de ce que vous estimez impossible

qu'elle avait été l'objet, aux termes du rapport d'expertise du professeur A..., d'une algie trigéminale suppliciante et, donc, que ses souffrances avaient une intensité telle qu'elles rendaient impossible