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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

caractère délétère de l’ambiance au sein de l’unité ne lui serait pas imputable et reposerait sur des faits inexacts, et qu’il s’agirait, en réalité, de simples difficultés relationnelles liées à l’exercice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400791_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées (...) /2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 12.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78feb053208318995ad3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403014_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées (...) /2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205709_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302463_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : (…) / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91464

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

L'emploi revendiqué à titre subsidiaire d'assistant chef de chantier, position IV, coefficient 585, prévoit que l'intéressé " soit assiste le chef de chantier pour l'exercice du commandement et l'organisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202750_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle avait pour objectif d'analyser le commandement de la communauté de brigades et de la compagnie, de comparer les rapports entretenus par le commandement de compagnie avec le lieutenant D, d'une part

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402162_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées (...) /2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100079

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

apporté une aide excédant la simple piété familiale et revendique ainsi à son profit d'une créance de 98.000 € ; que cependant, la nature des aides apportées n'excède pas la simple piété filiale dont l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00030

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

de l'annexe 1 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, la classification de technicien ou d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403675_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés n'est pas satisfaite, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a4054c6ec55cf7100de

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Janvier 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373865

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

de l'employeur ; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés. » L'employeur devra obligatoirement mentionner sur la lettre d'engagement

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

désignés les collaborateurs occupant à titre permanent des fonctions qui sont situées hiérarchiquement au-dessus des techniciens et des agents de maîtrise et qui comportent, par délégation (...) l'exercice

Source officielle

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