dispositions de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale qui permettent à ladite section du conseil national de l'ordre de sanctionner "les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice

l'art dentaire pendant une durée de deux mois et fixé la date d'effet de ladite sanction du 1er juin 1993 au 31 juillet 1993 inclus ; 2°) d'évoquer l'affaire et d'annuler la sanction d'interdiction d'exercice

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de suspension du droit d'exercer

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juillet 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

la profession ou la radiation du tableau ; qu'ainsi, les décisions prises par lesdites chambres sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de vétérinaire, lequel

la profession ou la radiation du tableau ; qu'ainsi, les décisions prises par lesdites chambres sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de vétérinaire, lequel

sa profession sur tout le territoire de la France et l'a condamné aux dépens de l'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres

conditions fixées à l'article 23, si elle... remplit... l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles