par le locataire de son droit de préemption subsidiaire, l'exercice de cette prérogative légale étant exclusive d'un quelconque rôle d'intermédiation de l'agent qui seul justifierait le paiement d'une

dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important l'existence et les termes des contrats passés entre les personnes concernés ou avec des tiers ; que dès lors, la cour

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement au régime général de celui qui y est soumis dans l'exercice

[I] était, préalablement et parallèlement, président de la société Compagnie européenne de logistique (CEL), qui exerce une activité similaire. 3. M.

autorité et l'a condamné à des réparations civiles au bénéfice de celles-ci ; "aux motifs qu'il résulte des faits relatés individuellement par les élèves concernés que Daniel X..., sûr du charme exercé

J... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer M.

W... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer M.

qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner l'inscription de Mme [B] au tableau, alors : « 1°/ que n'exerce pas exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l'entreprise

travail successifs ; que le président de la Chambre départementale des notaires du Morbihan l'a fait citer devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de voir constater son empêchement à l'exercice

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

qui avaient soutenu que le contrat de travail signé par lui, le 5 septembre 1985, avec effet au 1er janvier précédent, "soit après neuf mois de négociations", précisait clairement que le lieu où s'exerçait

énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise qu'ils doivent être assimilés à l'un de ceux figurant dans la convention collective ; qu'ainsi après avoir constaté que l'emploi exercé

illégal de la profession d'avocat, auraient été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités d'avocat ; qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction d'exercice illégal de

exercées conjointement par le représentant, le soient pour le compte du même employeur ; qu'en déduisant que M.

ce soit à la structure concernée (...). * article 2 : il est entendu sous le terme d'exercice privilégié que la clinique s'interdit de concéder à d'autres praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité

, à l'exercice de la servitude, charge réelle ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action exercée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [V] contre la société CDC habitat, qu'il s'agissait

social et qu'elle exerce la fonction de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation depuis 2006.