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501 256 résultats pour « execution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., ont assigné la SCI en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier

Source officielle

Page 4 sur 25063

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CC

civ3

61372460cd58014677414fcf

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200527

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 11 janvier 2024), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme [S] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire, assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4ecdc6046d4754c63c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de monsieur [K] relativement aux dispositions du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169d1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

Y..., à l'occasion d'un contrat de cession de clientèle, en invoquant un jugement du 21 décembre 2001 assorti de l'exécution provisoire qui avait prononcé la résolution de ce contrat ; que le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fda79ac693dea04bbc02efd

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7bdcdc6046d47e8e093

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] bien fondés en leur demande de sursis à exécution provisoire ; y faisant droit, constater que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal judiciaire de Quimper rendu le 20 janvier

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle conclut au rejet de la demande subsidiaire de la partie adverse en arrêt de l'exécution provisoire.

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CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'importance des sommes en cause, l'exécution provisoire de droit si elle devait être prononcée.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4c

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

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CC

civ2

61372519cd5801467741af4e

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

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CC

civ2

61372519cd5801467741af4f

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

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civ2

61372687cd5801467742645e

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

X... et William Y..., Mme Nathalie Y... et la société ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que sans porter atteinte au principe selon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300605

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

provisoire, consacrant la créance de la société Absydia à l'égard des sociétés Finergy, Paradox et Adekoat, a été publiée le 22 janvier 2013, soit avant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce

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civ2

61372303cd58014677404544

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

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civ2

60794d279ba5988459c48303

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Cotonnière de

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civ2

6137234acd58014677407dfb

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

provisoire dont était assortie cette décision ; Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le premier président de la

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CC

civ2

6137233bcd58014677407241

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

, rendue sur renvoi après cassation, un premier président a suspendu l'exécution provisoire ; qu'entre-temps, un arrêt, devenu irrévocable, du 8 juillet 1992, a prononcé le divorce des époux X...

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