AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
20 juin 2018
X..., ont assigné la SCI en référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier
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civ3
61372460cd58014677414fcf
11 janvier 2005
11 janvier 2005
455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution
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