54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence -

Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour, en raison de l'urgence et du doute sérieux sur sa légalité.

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la

juridictionnelle, à la suite de laquelle sont intervenues, indépendamment de son exécution, de nouvelles décisions administratives, ne confère pas en elle-même un intérêt pour agir à l'encontre de ces

provisoire, a condamné la société Européenne de recouvrement (SER), à payer à la société Mai France une somme d'argent et ordonné la restitution d'une somme placée sous séquestre en exécution d'une précédente

  18357/91, §   40, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II).

96-392 du 13 mai 1996, 131-6, 222-44, 222-49, 324-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution

qui avaient fait l'objet d'un licenciement économique, ont introduit une instance prud'homale tendant notamment au paiement, à titre d'heures supplémentaires, des heures qu'ils avaient effectuées en exécution

violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être soustrait à l'exécution

de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution

tendait exclusivement à l'exécution de la décision du 1er avril 2011 de la commission de médiation du département de Paris désignant M.

Thirdly, it held that the decision-making process had not ensured adequate protection of the applicant’s interests (ibid. , § 140). 4 .

Q... par un arrêt du 12 juin 1998 à payer, solidairement avec d'autres, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'après avoir versé aux parties civiles, en exécution de

de la décision en date du 25 avril 1984 du ministre de l'économie et des finances prononçant son déplacement d'office à Besançon ; 2° accorde le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

M... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution de deux décisions d'arrestation provisoire du tribunal régional de Varsovie Mokotov ; qu'une décision, en date

payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution en exécution

de loyers en six échéances mensuelles payables le 1er jour de chaque mois à compter du 1er janvier 1998, sous peine d'expulsion à défaut de paiement d'une seule mensualité à la date fixée ; qu'en exécution