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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c8
4 avril 2013
4 avril 2013
Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/04/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/00911 Jugement (N° 11/35) rendu le 27 Juillet 2011 par le Juge de l'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72688
17 juin 2010
17 juin 2010
LITTORAL a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à la somme
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72689
17 juin 2010
17 juin 2010
OPALE a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à la somme
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a7268a
17 juin 2010
17 juin 2010
MAISON NEUVE a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a7268b
17 juin 2010
17 juin 2010
LITTORAL [Localité 6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b334
11 septembre 2007
11 septembre 2007
avait été souscrit un contrat d' assurance et qui a pris en charge une partie des remboursements ; que, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de conseil, recouru à des procédures d' exécution
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la mainlevée à la charge de la société LE PARC - condamner la société LE PARC à lui payer 50.000 euros de dommages-intérêts pour exécution abusive - lui donner acte de son intention de régler toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110148
11 mars 2020
11 mars 2020
N... invoque des mesures d'exécution abusive démontrées par les sommes disponibles sur le compte bancaire de nature à solder les impayés avant même que la déchéance du terme soit prononcée et le blocage
Source officielleChambre de la Proximité
6349007f63d497adffda4328
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que la créance du Crédit du Nord ne saurait excéder la somme de 21 314,41 euros ; - condamner le Crédit du Nord à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédures d'exécution
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur le titre exécutoire Selon l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable au litige dès lors que l'acte d'exécution contesté est postérieur à l'entrée
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f30bb2f8a66ca631b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mainlevée de la procédure de saisie-attribution ci-dessus exposée, CONDAMNER la SAS FUTUR DIGITAL à verser à la SASU SONACOM AUTOMOBILE la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La demande de rapport à la masse successorale ne porte pas sur des libéralités directes ou indirectes mais repose sur une exécution abusive par Mme [X] [J] épouse [Z] des procurations bancaires que lui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61636a8f22908a2ec611e8dd
14 avril 2011
14 avril 2011
[H] [V] et [K] [E], a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de VALENCIENNES du 9 mars 2010 qui a annulé la saisie par immobilisation avec enlèvement de la
Source officielleChambre 1-9
68fb978611af6ba0065f4393
23 octobre 2025
23 octobre 2025
20 avril 2023, la société [F] [T] a fait délivrer à Monsieur [L] une nouvelle assignation aux fins d'annulation de la sommation du 17 mars 2023 et de paiement de dommages et intérêts pour mesure d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1c8558d92940d55e6ee2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
et en ordonner la mainlevée, - condamner la banque populaire du Nord à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du faits des mesures d'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff890
20 mai 2015
20 mai 2015
rupture de son contrat de collaboration, * condamner le cabinet Allen & Overy LLP Partnership à lui payer les sommes suivantes: . 400 000 euros nets de CSG RDS à titre de dommages intérêts pour exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e4
12 janvier 2017
12 janvier 2017
soustraite à l'exécution des décisions de justice du 27 septembre 2012, confirmé en appel le 14 mars 2014, et du jugement dont appel, de constater la non exécution abusive par Mme [K] épouse [V] de l'injonction
Source officielleChambre 1-9
64a7af3a3bcaf505db6962c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CABRESPINES Me ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72687
17 juin 2010
17 juin 2010
LITTORAL LENS a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à
Source officielleREFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[M] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu de la demande de sursis à exécution abusive ; - condamner M.
Source officiellePage 4 sur 4066