La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive

X... a été amorcée à une vitesse excessive ; que Y... ne peut être tenu comme pénalement responsable de l'accident et qu'il est ainsi établi que ledit accident est dû à la faute exclusive de M.

du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que Mme Z... n'avait pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive se trouvant à l'origine directe de l'accident

de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, ceux dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en se bornant à affirmer que la prétendue "jalousie génératrice de disputes" de la femme se trouvait démontrée par les attestations "qui relatent

contre la CRCAM du Gers, pour octroi abusif de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'il "semble" avoir accepté les lettres de change dans le cadre de relations d'affinités, exclusives

du contrat, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif

imputable et à ses torts exclusifs en l'absence de faute de la clinique, devenu irrévocable ; que, pour infirmer le jugement du 16 février 2012, rendu par le tribunal de commerce de Lille, en ce qu'il

à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

de toute fabrication ; qu'en relevant que le preneur avait pu utiliser les lieux pour un usage exclusif de bureaux et en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il lui était demandé, si en dépit de

que, dès avant sa promulgation, une société relevant de l'assurance vieillesse agricole ne pouvait, quelle qu'ait été sa forme juridique, avoir à acquitter une contribution destinée à alimenter exclusivement

des affaires sociales alors, selon le moyen : 1 / que la demande en remboursement des retenues sur salaire réalisées en exécution du contrat de travail, qui constituait le seul objet du litige à l'exclusion

qu'il achevait la traversée, n'a tenté aucune manoeuvre d'évitement, bien que la situation n'ait présenté aucun caractère "irrésistible" qu'il ne pouvait de surcroît tirer la preuve d'un manquement exclusif

, que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause

effet de former un contrat consensuel n'a pas besoin de revêtir un forme particulière; qu'il peut être non seulement écrit mais encore oral ou tacite; qu'en considérant que le contrat de concession exclusive

d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé en garantie, à l'exclusion

Y... ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; troisièmement que

les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, exclusivement