AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeu de scène, cabinet d'architecture Depan déco, société à

enchères publiques sur la mise à prix de 500.000E est insuffisant, alors que cette modalité de vente est prévue par l'article L642-18 alinéa 1 du Code de commerce qui ne fait pas d'une telle vente une exception

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

elle était locataire en vertu d'un crédit-bail immobilier ; que la société SDV-IL, qui avait notifié à la SCI son congé pour le 31 décembre 2010, lui a remis les clés le 24 de ce mois à l'exception

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

[D] dans l'acte du 27 novembre 2006 et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement en exécution de cet acte alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'exception de nullité est

de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus

Air cargo, spécialisée dans le transit et le dédouanement des marchandises à l'aéroport de Marseille-Provence, a confié l'exécution de prestations de formation ainsi que de livraison et d'installation

chaque jeu figurait sur des pages distinctes du dépliant publicitaire (la page 1 pour le " grand jeu MFD ", les pages 2 et 3 pour le " tirage de février 96') ; que chaque jeu avait son propre règlement

de l'exception non adimpleti contractus dispense le maître de payer le solde du prix dû à l'entrepreneur, mais ne le dispense pas de payer les prestations qui lui ont été fournies ; que la cour d'appel

de l'exception d'inexécution, eu égard à un dépôt frauduleux de marque de nature à caractériser la mauvaise foi dudit concessionnaire dans l'exécution du contrat ; qu'en croyant pouvoir cependant faire

francs n'était pas affecté au grand jeu VIP mais à un autre jeu ; que d'autres prix en espèces respectivement de 10 000 francs, 5 000 francs et 1 000 francs, ainsi qu'un pendentif d'une valeur de 2

représentent un véritable amalgame ; que le "grand jeu BMW" est intégré dans le "grand tirage du nouvel an", lequel est composé de six jeux INTER-SELECTION ; que les lots étaient affectés entre les

et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le

    A cet égard, la Cour rappelle qu’un devoir de diligence exceptionnelle s’impose lorsqu’est en jeu la relation d’une personne avec son enfant, le passage du temps étant susceptible d’aboutir

rechercher si l'activité qu'il avait exercée au sein d'une filiale de cette société, en qualité de responsable du projet d'exploitation du casino d'Ouistreham puis de directeur général responsable des jeux

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en présumant que la preuve de la non-restitution du premier jeu

Le joueur ne pouvant modifier le parcours de la bille, le résultat du jeu ne dépend pas de son adresse" ; qu'en décidant néanmoins que le jeu dépendait de l'adresse du joueur, les juges du fond ont dénaturé