Accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE AU 1er JANVIER 2018

PAR CELLE-CI POUR SES MALFACONS ET SES RETARDS AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE QUILLERY DE L'EXCEPTION

de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs,

; que la cour d'appel, pour écarter l'exception de compensation, s'est contentée d'affirmer "à supposer que soit démontrée en l'espèce la réalité d'un tel ensemble, la société Fontvieille était tenue

; Attendu que les frères D... reprochent à l'arrêt, qui les a déboutés de leur opposition, d'avoir rejeté leur exception de compensation, alors que, d'une part, en s'abstenant de former une demande

avec la créance pour laquelle elle avait produit au passif de la liquidation des biens ; Attendu que la société d'HLM fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de compensation alors,

et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception

Popular Espagnol (la banque) ; que celle-ci a assigné en paiement la société Nocodis qui, pour résister à cette demande, invoquant l'existence d'un compte courant entre les deux sociétés, a opposé une exception

général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet, X... était le mandataire apparent de Toulis ; que suivant une jurisprudence constante, il ne saurait, dès lors se prévaloir d'une excéption

motifs ; qu'en affirmant qu'« il s'ensuit, les appelants ne pouvant valablement prétendre à la PCCR, que c'est justement que le premier juge complémentaire du taux de 2,85 % correspondant à la prime exceptionnelle

3 / que le juge saisi d'une demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception

2007, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des factures du mois de février, mars et avril 2008 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, en rejetant l'exception

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

factoring (SFF), en application d'une convention d'affacturage ; que les deux cessionnaires ont réclamé le paiement des créances à la société Sotra ; que celle-ci a opposé, pour un certain montant, une exception

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la stricte prévention d'avoir détourné l'appareil au préjudice de Multi-Electronique ; "alors enfin que le prévenu était parfaitement recevable en son exception

Le liquidateur prétend que la SMABTP n'a pas invoqué la compensation devant le juge-commissaire, de sorte que son exception de compensation se heurterait à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision