d'inexécution, l'exécution d'une convention légalement formée ne peut pas être la source, pour celui qui y est soumis, d'un dommage imminent ; qu'en décidant le contraire, sans justifier que la CSOB se

dont la réalité doit être constatée ; qu'en statuant sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions légales et conventionnelles, et sans répondre à l'argument

1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré d'avoir retenu que les locataires, bien que demandeurs à l'action en annulation, avaient agi par voie d'exception

violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception

lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 ?

le contingent mensuel de 140 heures fixé par accord collectif alors que, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles

Le 20 septembre 2016, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution.

I... et contre les vendeurs, alors « que, pour l'application de la règle, selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore

d'incompétence du juge judiciaire qu'elle avait soulevée, alors, que, selon le moyen, d'une part, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit

intégrale de l'accord pour que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail et reconnaissant

fixées sur la base de la totalité du salaire versé au cours des douze derniers mois, intégrant les primes dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une partie à un contrat qui n'est jamais tenue d'agir en nullité peut se prévaloir à tout moment de l'exception

Y..., qui a saisi un juge de l'exécution afin, notamment, de faire déclarer abusive la procédure d'exécution poursuivie contre lui ; que le juge l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M.

ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, la sanction en était une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence

de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahamadou Y... coupable de soustraction à l'exécution

société Roos ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct et moyennant un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de résolution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose

que l'article 1185 du code civil dispose en effet que « l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution » ; qu'or, tel n&apos