X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance et d'un défaut de motifs et d'un excès

[L], la cour d'appel a jugé que le défaut de notification du jugement du 21 janvier 2021 n'entachait pas l'ordonnance du 23 novembre 2021 d'excès de pouvoir; qu'en statuant ainsi, tandis que la radiation

[F] n'entachait pas l'ordonnance du 7 décembre 2021 d'excès de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, tandis que la radiation du rôle pour inexécution ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du

conseil de prud'hommes a estimé, pour refuser de surseoir à statuer, que le dépôt de la plainte n'était pas justifié ; qu'en considérant que ce faisant le conseil de prud'hommes n'avait pas commis un excès

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel-nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un excès

X... soutenait que les horaires imposés afin de respecter les impératifs de livraison rendaient inévitables la commission d'infraction pour excès de vitesse, de sorte qu'il lui appartenait d'établir la

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

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dans le courrier du 2 septembre 2021 dans lequel le juge des enfants indiquait au président du tribunal judiciaire qu'il s'estimait incompétent pour statuer sur la requête était un acte entaché d'un excès

leur source émane d'un tiers à la relation des parties ou non étant indifférent, sauf à ajouter un critère aux dispositions de l'article R. 1454-14, plus précisément le 3°, la cour d'appel a commis un excès

grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'examiner la régularité de la décision d'incompétence du tribunal de commerce de Nantes alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel doit relever, d'office, l'excès

octobre 1993, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois, et, pour excès

que les arrêts attaqués ont rejeté le moyen tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil de prises de vues associé à un cinémomètre et de la photographie ainsi obtenue pour identifier l'auteur d'un excès

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-1, 156, 179, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès

pièces saisies en application de l'ordonnance du 18 janvier 2013, et de supprimer de leur communication ainsi que de leur bordereau un certain nombre de pièces, la cour d'appel a elle-même commis un excès