gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Exécution des décisions judiciaires - Compétence des tribunaux du lieu de l'exécution. # Affaire 220/84.

Philippe Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Meudon du 26 décembre 2000 accordant à M. et Mme X... un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de suspension formée par

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’absence d’exécution

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Carcassonne a prononcé sa révocation ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 11 janvier 2017 à l'occasion d'une enquête de flagrance pour des faits de vol aggravé et placé en rétention administrative le lendemain, en exécution

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)76 Exécution

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

de procédure, l'arrêt se fonde sur le règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

[D], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.

s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Resolution CM/ResDH(2026)66 Execution