À cet effet, il affirme qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que le titre exécutoire, fondement de la voie d'exécution contestée, ne lui a pas été notifié, d'autre part

LES RESIDENCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 21/01016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Comme le relève l'intimé, le juge de l'exécution n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure

[W] [I] agissant en exécution d'une ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2009 par le président du même tribunal de grande instance, ayant conféré force exécutoire à la transaction conclue entre les

X... a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de dire que la somme due à titre

Par acte du 1er août 2019, Monsieur [F] [N] a également fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge de l'exécution en contestation de la voie d'exécution.

n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[N] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; qu'en l'espèce, la mesure d'exécution contestée est fondée sur le jugement

à la mesure d’exécution contestée, il y a lieu de déclarer Monsieur [T] [Z] et son épouse [M] [P], recevables en leur contestation. 2 / Sur le quantum de la saisie attribution Aux termes de l'article

Ils soutiennent : - que le locataire n'a jamais contesté que les loyers dus sont demeurés impayés. - que les stipulations des clauses du contrat de bail doivent être respectées.

[T] [K] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution

MOTIFS Sur la compétence du juge de l'exécution, contestée par la banque.

française et de son projet de mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a estimé à tort que sa demande était irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution

En revanche, il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire