Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), l'Etat a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction revenant à M.

supérieur ; que ce tribunal a constaté que le bailleur "propos(ait)" de "s'acquitter du paiement de l'indemnité d'éviction", cependant, en proposant un "taux minimum" ; que ce tribunal a ensuite fixé

février 1993, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; qu'un jugement du 10 novembre 1993, non frappé d'appel, a dit que le congé avait ouvert droit au profit de la locataire à indemnité d'éviction

dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X... dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction

baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme Y..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction

locataire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater la nullité de la notification du droit d'option et l'irrecevabilité de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction

[X] et [C] [R] (les locataires), un congé à effet au 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

courrier du 4 novembre 2019 avait demandé des éléments pour chiffrer l'indemnité d'éviction, retient, d'une part, que la bailleresse a ainsi reconnu le droit à indemnité d'éviction du preneur, qu'elle

La salariée fait grief à l'arrêt d'ordonner la déduction des éventuels revenus de remplacement de la condamnation au paiement d'une somme, arrêtée au 25 novembre 2022, à titre d'indemnité d'éviction et

B... la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité d'éviction"; que la Cour de cassation reproche à cette cour d'avoir retenu que M.

pour la période du 6 janvier 2014 au 11 avril 2016, 4 950,20 euros au titre de l'indemnité d'éviction pour la période du 1er septembre 2016 au 16 octobre 2016 inclus, 56 874,60 euros à parfaire jusqu'au

, puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors

X..., alors que, faute d'une éviction de M.

X... est en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le

En statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité d'éviction les revenus d'activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d'éviction, la cour d'appel

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le possesseur de bonne foi d'un meuble volé dispose, en cas de revendication du véritable propriétaire, d'un recours contre son vendeur à hauteur de l'éviction qu'il

demande, alors, selon le moyen, "1 / que , par arrêt devenu définitif en date du 8 juillet 1993, la cour d'appel avait expressément dit que le principe d'une indemnité d'éviction était acquis, l'expert