AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e431ce681ed727f2a65763
4 octobre 2025
4 octobre 2025
condamnation de 12 mois d’emprisonnement prononcé le 4 octobre 2024 pour des faits de tentative de vol par effraction et vol par effraction en récidive, conduite sans permis, fourniture d’identité imaginaire, évasion
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Rétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10a
22 avril 2025
22 avril 2025
décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Grasse à 10 mois d'emprisonnement pour vol et le 15 mai 2023 par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence à 2 ans d'emprisonnement pour rébellion, évasion
Source officielle