qu'il a exécuté cette obligation, laquelle impose que préalablement à la liquidation partage du régime matrimonial d'époux divorçant par consentement mutuel, il s'enquière des éléments lui permettant d'évaluer

D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le préjudice lié à la baisse de la valeur vénale du bien des requérants, dont l'évaluation à 10 000 euros n'est justifiée par aucune pièce

eux-mêmes compte tenu des services accomplis antérieurement, les avantages et inconvénients qu'ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite, en revanche l'administration doit communiquer une évaluation

demande d’interprétation du testament olographe et de fixation d’une soulte à la charge de son frère [U] [T], peu important à cet égard qu’une expertise ait été réalisée à la demande des héritiers pour évaluer

concernant l'ensemble des chirurgiens-dentistes, y compris ceux des autres établissements que celui de Bourg en Bresse, telle que demandée, était de nature à permettre une comparaison opérante et une évaluation

De plus, afin d'évaluer exactement l'étendue du préjudice psychologique invoqué par le requérant et d'apprécier la réparation à laquelle il pourrait prétendre de par la perte de sa soeur, le tribunal ordonna

bâti-bois soutient que la méthode mise en œuvre par le service pour reconstituer ses résultats présente un caractère exagéré dès lors que l'administration n'a procédé à aucune analyse en vue d'une évaluation

euros, ne constitue pas une irrégularité du jugement, dès lors que le tribunal, à qui il revenait d’évaluer exactement les préjudices invoqués sans être lié par les estimations des parties, n’a pas condamné

Sous couvert de demande de complément d'expertise, Mmes X... critiquent en réalité les évaluations chiffrées du rapport d'expertise et souhaitent pouvoir obtenir une évaluation plus favorable à leurs prétentions

; qu'en effet elle a seulement fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et précise que la preneuse étant la première locataire, il lui était difficile de faire une évaluation

MOTIFS QUE ne reste en litige que le montant du préjudice matériel de Mme L...; que, comme cela a été précisé dans l'arrêt du 3 mai 2017, ce préjudice, auquel peut seul prétendre Mme L..., ne peut être évalué

X... au regard de la jurisprudence habituelle de la cour, le cas échéant, * ordonner une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer exactement les préjudices sollicités par M.

retraite, il ne justifie pas de manière argumentée d'une minoration de ses droits imputable à son infection A le virus de l'hépatite B et ne produit aucun élément de nature à permettre de procéder à l'évaluation

[E] au motif qu'ils avaient été élaborés par des entreprises qui ne s'étaient pas rendues sur le site pour procéder à une évaluation exacte.

grief aux dits inspecteurs d'avoir, par des méthodes exorbitantes du droit commun, empêché le débat avec leurs interlocuteurs du Crédit mutuel, de s'être ainsi abstenus de procéder à une évaluation

erreur en indiquant détenir 51 parts de la SARL à '140000 € l'une' ( et non 14.000€ comme elle l'écrit dans ses conclusions), au lieu de 1.400 €, cette erreur manifeste de virgule ne change pas l'évaluation

Z... au regard de la jurisprudence habituelle de la cour, le cas échéant, * ordonner une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer exactement les préjudices de M.

d'avoir mis à la charge des vendeurs le coût de travaux de plâtrerie et de peinture dans la chambre parentale, pour la somme de 4 188,80 € correspondant à une partie du devis EMT du 21 mai 2014, selon l'évaluation