moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en retenant que la copie de la promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet de l'étude

permettant de détecter qu'en réalité ce même IBAN avait été utilisé dans d'autres escroqueries, cet élément ayant manifestement été découvert au cours de l'instruction », cependant qu'il appartenait à l'étude

-E... & B..., anciennement dénommée la SCP E... & K... ; aux motifs qu' « en l'état de l'arrêt de cassation, la seule question soumise à la cour porte sur la responsabilité de l'étude notariale, moyen

CONSTATER et PRONONCER la résolution du contrat de prêt reçu le 19 mai 2022 par la SAS DELTA NOTAIRES, étude notariale à la résidence de [Localité 6], portant sur un montant initial de 67 000 €, consenti

L'Etude notariale de Maître Frédéric C...

A... demande au tribunal d’autoriser l’étude notariale de Me Michelle Correze Guilleux à réaliser l’acte de vente à son profit de la parcelle cadastrée section BK 336 située sur la commune de Saint-Victor-Montvianeix

S] et dont un exemplaire a été adressé à chacun des prénommés par l'étude notariale en question ; Que la circonstance que Monsieur [W] ait apparemment refusé d'apposer sa signature sur ce document

X... sur l'étude notariale n'était ni certaine, ni exigible, ni disponible pour écarter l'effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur émis le 29 mai 2006, cependant qu'il était constant que l'avis

J... et de son employeur, l'étude notariale, ne leur permettait pas d'apprécier réellement les devis et travaux de la société PCE qui a ainsi pu décompter des prix excessifs sans susciter de réaction de

certaine, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en retenant que « le volume d'activité et les résultats de l'étude

[R] remettait une offre d'achat au prix de 200.000 € à l'étude notariale Synvet-Redo-Le Quay, qui la transmettait à l'Udaf du Morbihan le 22 juin 2018.

AVIS Il résulte des pièces produites et des débats que la crise du marché de l'immobilier en 2023, de notoriété publique, a des répercussions directes sur les études notariales et qu'en particulier

-V... sur les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait, selon les explications de

Monsieur [L] [G] dans l’indivision s’élèvent à la somme de 84 115,84 € (QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE CENT QUINZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) ; Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude

Z... ne peuvent soutenir que le terme clerc de notaire désigne de façon générale n'importe quel préposé de l'étude notariale, qu'il ait ou non la qualité de « clerc assermenté ou de clerc « habilité »

que l'apport personnel de l'acquéreur d'un montant de 560 000 francs devait être payé comptant au vendeur "ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire" ; que la banque a donné procuration à l'étude

Toutefois, j'ai pu constater que vous avez manqué pas moins de 20 demi-journées de présence à l'étude notariale, sans aucun motif ni justificatif.

privé sa décision de base légale au regard des articles 16 A et 20 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il ressortait des relevés de compte de l'étude