SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

1981 aux termes de laquelle il a été posé le principe du caractère non expulsable des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans

A, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1977, a fait l'objet le 11 janvier 2019 d'un arrêté du préfet de police l'expulsant du territoire français.

B ayant sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que s’agissant d’une décision l’expulsant du territoire français, l’urgence est présumée ; en outre, compte tenu de l’ancienneté de son

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

droit au séjour en Turquie, que son épouse, de nationalité afghane, a un droit au séjour précaire en Turquie et qu'en cas de rejet de sa demande de protection internationale par ce pays, elle sera expulsable

Vu : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... que cette indemnité ne serait pas imposée, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 2053 du code civil ; 6°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que pour le débouter de

avoir vérifié le contenu des enveloppes, la salariée, contrevenant à l'ordre reçu, les avait laissées sur la table, au lieu de les replacer dans le coffre, et que cette négligence était d'autant moins excusable

X... ne discute pas avoir été absent de son agence du Mans sans raison professionnelle valable ce 10 octobre 1997 après-midi ; que l'absence à la réunion du 14 octobre 1997 est d'autant moins excusable

peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu

xa0; : l'expulsion emporterait violation Article 2 Menace d’expulsion vers la Syrie   : l'expulsion emporterait violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention de demandeurs d’asile non expulsables

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

A soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - il est actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Olivet et donc expulsable à tout moment ; - il a formé contre la

Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.