la société Esso : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Esso a conclu, le 18 juillet 1985, avec la société Station Claude X..., actuellement dénommée société Sainte-Claire, un contrat de mandat

Y... de sa demande au titre des dommages immatériels ; Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'étendue du "mandat de fait" donné par M.

agents généraux concernés, de l'indemnité qu'ils sollicitaient ; Attendu, cependant, qu'en supprimant un secteur de sa production, ne fût-ce que pour les contrats futurs, la compagnie a restreint l'étendue

pour signer un compromis de vente ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a déterminé souverainement l'objet et l'étendue du mandat donné à l'agent immobilier d'où il

en vue de la construction : "1°) Etendue du mandat: Par les présentes, le bailleur charge le preneur qui l'accepte expressément, d'exécuter les travaux (…).

déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié par Mme X... à M.

Georges A..., actionnaires de la société Organisation nouvelle de classement (ONC), ont donné verbalement mandat à M.

; que, pour rejeter la demande de remboursement d'honoraires de Mme [R], le premier président de la cour d'appel a énoncé que « dès lors que la question de l'existence et de l'étendue du mandat de l'avocat

partir duquel les différentes notes d'honoraires auraient été établies ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir apprécié l'étendue

d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la suppression, par la compagnie, d'un secteur entier de sa production, ne fût-ce que pour les contrats futurs, revenait, en restreignant l'étendue

PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION >>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ETENDUE

septembre 2010 et s'est terminé le octobre 2010 ; dans ces conditions, le recours formé seulement le 27 octobre est intervenu hors délai et sera donc déclaré irrecevable » ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'étendue

N'ETABLISSAIENT NI L'EXISTENCE NI L'ETENDUE D'UN MANDAT PARTICULIER DONNE PAR LEUR AUTEUR A HERMENT POUR LE PRET LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE LA GARANTIE

Le dossier est en attente dans mon étude." ; qu'il ne peut donc être reproché aux syndicat de ne pas avoir vérifié la validité ou l'étendue du mandat apparent dont Me W... s'est elle-même prévalue pour

La société venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat qui lui a été confié ; que si le fait du mandant

interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable du mandat

en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

X... l'avenant établi par la compagnie en l'informant que celle-ci consentirait à étendre à nouveau sa garantie au risque de vol à condition que la maison soit pourvue d'un système d'alarme perfectionné