était "mal fondé à contester les créances de la banque à l'encontre de la société Réaction graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B'Com 26 et Camhi éditions", la cour d'appel a étendu

rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et « hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

[W], à raison des limites tenant aux termes du litige, sans prescrire une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue de la créance, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du

demeure qui ne comporte pas l'indication du montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent les majorations infligées ne permet pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue

rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ( ) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu

prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, outre une prime d'ancienneté pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective étendue

de la garantie qu'il avait souscrite de ce qu'il n'a effectué de déclaration de sinistre que pour le prêt faisant l'objet d'une garantie plus étendue, après avoir relevé qu'il n'était pas en mesure de

congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont

pas avec son existence même ; qu'en fondant son constat d'une prétendue absence de préjudice direct et certain subi par le CNCT sur la considération selon laquelle celui-ci ne justifierait pas de l'étendue

afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de deux mois de salaire, alors « que selon l'article 3 de l'accord étendu

entendu limiter sa plainte aux seuls faits d'établissement de fausses attestations et usage desdites attestations ; que la partie civile, ayant limité sa plainte initiale à ces seuls délits, ne saurait étendre

X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait

C... d'avoir connaissance de l'étendue de ses obligations et de vérifier, par année, le bien fondé des cotisations et majorations, les mises en demeures telles que discutées étant incomplètes, imprécises

qu'en précisant, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de sa dette, la mise en demeure permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue

I... font grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la société Génie climatique à M.

Citée du chef de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, la société AIS a été déclarée coupable par le tribunal de police