Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par application des dispositions de l'article 38 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation

public foncier [Localité 2] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2013. 2.

1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements

public hospitalier Les Hospices civils de Beaune (ci-après « l'établissement public »). 2.

excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 9 janvier 1986; Vu le décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice, de la SCP Marc Lévis, avocat

[5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé établissement [5], a formé le pourvoi n° N 22-24.479 contre l'arrêt n° RG : 21/00612

ministres des affaires sociales et de l'intégration, et de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 septembre 1992, relative à la recomposition et à la révision des capacités en lits des établissements

public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2015. 2.

public Météo-France, auquel a été transféré l'ensemble des missions de la direction de la météorologie nationale, est comparable à d'autres établissements publics ; qu'ainsi il ne peut, contrairement

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté l'établissement public [1], aux droits duquel vient la société [2], de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

tenu le même jour et intitulé "établissements publics ou organismes dotés de la personnalité morale, sur lesquels les instances ayant pouvoir de décision seront appelées à se prononcer" mentionne le transfert

qu'en sa qualité de secrétaire national de l'amicale des proviseurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 8 du décret °n 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements

" ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article 4 que dans les établissements publics ou sociétés auxquels il est applicable, le nombre de représentants des salariés au sein du conseil

29 avril 1994, aurait rendu la requête sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur, en dépit de sa qualification d'établissement

public SIP PARIS 16EME NORD Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.ORNE Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.