qu'il relève que cette opération a profité essentiellement à la banque qui aurait dû s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; qu'il relève encore qu'il existait

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

Les juges ajoutent que cette exploitation a été réalisée conformément aux dispositions des articles 81, alinéa 1er, et 151 et suivants du code de procédure pénale. 54.

à l'approche équilibrée ".

Y...n'établissait pas que la perte de 1 ha 52 a était de nature à compromettre gravement l'équilibre économique de son exploitation dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il exploitait

1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat de concession doit être conclu de bonne foi ; que manque à son obligation de loyauté le concédant qui bouleverse unilatéralement l'équilibre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune) a confié l'exploitation

d'exploitation de l'entreprise n'avait pu être atteint en raison de la disproportion existant entre les charges du siège social et la rentabilité des cafétérias ouvertes en petit nombre et que ce fait

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

du contrat en sa faveur, mais vise uniquement à ne pas alourdir le déficit d'exploitation pour maintenir l'équilibre économique initial ; le périmètre concédé et l'équilibre économique restent identiques

sur l'existence d'un préjudice résultant d'une perte d'exploitation que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'existait aucun fondement à une action indemnitaire et a légalement justifié sa décision

L'adaptation et la mise aux normes des bâtiments d'exploitation agricole existants sont autorisés. ".

commercial siégeant en matière cinématographique, au motif qu'elle a renoncé à tous les droits que lui a conférés ladite autorisation ; que, toutefois, cette circonstance étant sans incidence sur l'existence

économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; que cet équilibre s'apprécie par rapport à l'ensemble des terres exploitées par celui-ci sans qu'il y puisse être tenu compte des participations

de facturation et les avances de trésorerie étaient faites unilatéralement au profit des autres sociétés du groupe, sans contrepartie réelle pour la SA Lejamtel, ce qui a pu compromettre gravement l'équilibre

, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2100533 les 23 février et 23 septembre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saulgeot, devenu la société civile d'exploitation

A cette fin, la commune a lancé un appel d'offres le 8 avril 2004 en vue de la construction d'un parking souterrain de 350 places sous la grand-place, de l'exploitation et de la rénovation du parking existant