Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné,

A..., lequel avait été missionné par Jean-Pierre X... pour effectuer différents travaux comptables au sein de ces mêmes entreprises ; que le prévenu n'a fourni aucune explication sérieuse concernant la

pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

société Socatel de sa demande en réparation du préjudice né de l'infraction ; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque

douanière ; "alors que la cour d'appel en se fondant sur les seules déclarations, tardives de surcroît, du prévenu prétendant, sans aucunement en rapporter la preuve, que son épouse avait reçu cette

pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter du paiement de la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'il n'est pas démontré qu'à la même époque

l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A..., épouse

[P] [S] était le président du conseil d'administration de la société [1], son épouse étant administratrice de la holding, elle-même placée en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements

. ; "aux motifs que sur ces mêmes comptes, Jacques X... a effectué des prélèvements au bénéfice de son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le gérant

B... ne reprendrait pas ses fonctions à l'issue de l'été, force est de constater que l'usage de ce bilan inexact a été déterminant dans le rachat, par les époux A..., des parts sociales du couple X...

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et rémunérées par celui-ci à l'époque où il dirigeait l'entreprise, constituaient un montage

[R] coupable de violation du secret professionnel, a condamné M.

X... était son employeur, coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

Henri, - COLL Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois

X..., Mme Y..., épouse X..., et la société 3R2 coupables, pour le premier, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et, pour les deux autres, de complicité de ce délit, les a, respectivement, condamnés

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

Ce contrôle a notamment permis d'établir que l'épouse de M.