La société Otis, chargée de l'entretien de l'ascenseur, et l'EPIC Mantes en Yvelines Habitat (l'EPIC), bailleur social de la résidence, ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire

[D], fonctionnaire territorial depuis 1990, a été détaché en qualité de juriste par arrêté du 25 octobre 2017, pour la période du 12 juin 2017 au 31 octobre 2019, au sein de l'Epic Tahiti Nui aménagement

I..., domicilié [...] , 9°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

anciennement EPIC SNCF réseau, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M.

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Editions Professionnelles du Livre, (EPL

la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que, dès lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière de réglementation économique avait été consentie au chef du secteur épicerie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2021), la société Semiso et l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Saint-Ouen habitat public (l'EPIC) ont présenté une requête en complément

le pourvoi, que le matériel et les marchandises constituent les éléments corporels d'un fonds de commerce, que ces éléments sont indispensables pour conserver une clientèle d'un fonds de commerce d'épicerie

Y... qui se trouvait donc également limité aux commerces de crémerie, fruits et légumes et cave ; que la vente de produits d'épicerie reprochée à Mlle Z... ne se trouvait dans aucune des deux énumérations

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'EPIC

unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hubert Finance, France Distribution, Hubert développement, Coup de pates, Coup de pates Export et Epi

X... de la présence de produits périmés dans le rayon épicerie du magasin au seul vu des éléments fournis par l'employeur, a, pour cette raison encore, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eppel, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

son âge ; Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire n° 88/092 de l'EPIC

que la clause résolutoire insérée dans ce même contrat, indiquait expressément qu'un changement d'activité avait eu lieu, le fonds ayant été déclaré sous l'appellation "boulangerie - patisserie - épicerie

1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, propriétaire d'un immeuble dans lequel elle exploitait un fonds de commerce d'épicerie-papeterie

heures supplémentaires ne sont dues que si elles ont été effectivement accomplies; qu'en se bornant à évoquer les dispositions de convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie