Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le

Article L7232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code du travail

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article

LEGIARTI000042224316

—

Financements des PME (1) : encours Total PME, dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement

Article 42

—

Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article L245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 45

Code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps

Article 11

—

Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être : 1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte : 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après

Article 40

—

Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée,

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

Article Annexe I

—

CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS Fiche individuelle de renseignements Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : Identification

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

, afin de leur permettre d'assumer les obligations de gestion des déchets que le système individuel n'a pas pu remplir.

Article 4

—

Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code du travail

Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4.

Article L7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une

Article Annexe

—

CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

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