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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd58014677409a75

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a9b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqués d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a9c

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4748

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774099ab

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099df

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099e0

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b69

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6a

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6c

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6e

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b6f

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100389

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en l'espèce l'ordonnance a maintenu la mesure sans que la personne admise en soins psychiatriques ait été entendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100358

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en l'espèce l'ordonnance a maintenu la mesure sans que la personne admise en soins psychiatriques ait été entendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100221

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

B... devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; qu'en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd28

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 515 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'entendre

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daed

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

un mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 1 000 francs pour contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le Parquet a fait toutes diligences en essayant de faire entendre

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e57

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

X... s'étant bornés à soutenir que, faute pour le syndic d'avoir introduit divisément ses actions en paiement des dettes sociales, ils n'avaient pas été entendus en chambre du conseil "sur les faits qui

Source officielle

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