si la caisse primaire, estimant évident qu'il s'agissait d'un accident du travail, n'a pas fait procéder dans les 24 heures, conformément à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, à une enquête

pour dire opposable à la société la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 9 mai 1997, que l'enquête

A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que la caisse n'a pas diligenté d'enquête légale, préalablement à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu à

déclarer la décision de la caisse opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'employeur a été régulièrement informé de la déclaration de maladie professionnelle, a participé à l'enquête

points susceptibles de leur faire grief ; qu'en cas de réserve de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la Caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse, en l'absence d'enquête

L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS MEDICALES OU DU SALAIRE DE BASE RETENU PAR LA CAISSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER CONSTITUE AU TERME DE L'ENQUETE

NOVEMBRE 1963 ; QU'IL N'A DECLARE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 17 SEPTEMBRE 1965 A SON EMPLOYEUR QUI EN A LUI-MEME FAIT PART LE MEME JOUR A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE L'ENQUETE

civil ; Attendu que Ali Y..., salarié de la société Manpower, alors mis à la disposition de la société Sade, a été victime d'un accident mortel du travail le 24 octobre 1985 ; que la clôture de l'enquête

Cristallerie d'Arques, malgré la contestation initiale, n'a demandé à user de la possibilité d'être entendue qu'au reçu de la décision de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'enquête

que Eric X... est décédé à son domicile le 18 avril 1997, peu de temps après avoir quitté son poste de travail, des suites d'un arrêt cardio-respiratoire dû à une crise d'asthme ; qu'à la suite d'une enquête

PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DUMENT RAPPORTEE QUE LA MALADIE ET LE DECES ETAIENT DUS A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET, QUI NE FAIT ETAT QUE DE L'ENQUETE

que la société Renault ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la Caisse au principe du contradictoire ni de ce que la procédure est entachée d'irrégularité, que les dispositions relatives à l'enquête

l'accident dont il avait été victime le 29 août 1979 ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, l'arrêt attaqué énonce que, le 16 avril 1980, lors de l'enquête

5 MAI 1971 PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BURIN ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 17 MAI SUIVANT AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % PORTE ENSUITE

SOCIALE POUR REFUS D'APPLICATION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REMBOURSER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ENQUETE

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur qui avait participé à l'enquête légale, avait été rendu destinataire, le 28 décembre 2000, du compte-rendu de cette

SURVENUES, DONNEE PAR SADAOUI QUI N'ETAIT PAS PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE CONFORMEMENT AUX " ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE " ET NON DEMENTIS, QU'A DEFAUT D'ENQUETE

C... a été victime, le 4 avril 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 14 décembre 1981, la clôture de l'enquête légale étant intervenue le 12 janvier