Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs

Article D6114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de son représentant Je soussigné (

Article 541-27

—

Les règles de fonctionnement précisent les modalités de détermination des prix utilisés pour calculer ses expositions vis-à-vis des adhérents compensateurs et les contributions mentionnées à l'article 541-31 ainsi que pour la liquidation des engagements

Article 4

—

Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris

Article L1514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter atteinte aux

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Article 29-1 B

—

Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.

Article 2

—

Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.

Article 694-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.

Article Annexe VI

—

Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur

Article R385-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2.

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements

Article 12

—

Les lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité.

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts

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