AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720cccd580146773ee76c
20 janvier 1988
20 janvier 1988
conformément à la loi, Sur le moyen unique du mémoire déposé le 10 février 1986, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'engagé
Source officiellePage 4 sur 713
soc
6079b1799ba5988459c524fb
5 juin 1996
5 juin 1996
L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une
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