banque la somme de 15 375,07 euros, outre intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu de relever les anomalies apparentes ; que la similitude de signatures du tireur et de l'endosseur

, d'une société SOCADEN au lieu de SOCADEM, que la chaîne des endossements aurait dû être vérifiée par la banque et que cette chaîne avait été interrompue par ce premier endossement formellement irrégulier

POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE

A ACCEPTE A HAMM, GERANT DE LA SOCIETE SOGEPREST, CINQ LETTRES DE CHANGE QUE CE DERNIER A ENDOSSEES AU PROFIT DE LA SOCIETE " DISCOUNT BANK " (LA BANQUE); QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE

Suzzoni, en validité de saisie-conservatoire devant le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce ; que la société Suzzoni a soutenu que l'effet n'a pu être endossé

ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE

la société des Cafés Stanislas avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un simple endossement

X... a complété le chèque, qui avait été établi sans indication de bénéficiaire, en y portant son nom et l'a endossé au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que la société

transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision, et qu'il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret, que si l'endossement contient la mention "valeur

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt au profit de la société ont été reçus par notaire. 4.

Y..., artisan enduiseur, ayant accusé MM.

2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS A ORDRE, A ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1973 AU AU 1ER JANVIER 1984, ENDOSSES

, sauf à méconnaître la valeur de l'endossement tel que celui-ci se trouve défini aux articles L. 131-16 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en effet l'endossement transmet tous les droits

déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice de la société SVA Brambi Fruit et l'a condamné à lui verser 68 807 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X... avait fait endosser

A... a été reconnu coupable, envers cette banque, du délit d'acceptation et d'endossement, en connaissance de cause, de chèques émis sans provision préalable, suffisante et disponible; que la Citibank

Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de

d'instruction chargé du supplément d'information, qui lui avait notifié, à cette adresse, le 2 avril 2001, le rapport d'expertise médico-psychologique et l'enquête de personnalité, a été retourné à l'envoyeur

adressé à Biagne, 16230 Saint-Angeau n'était pas parvenu à la société Phyto Sem et avait été retourné à son expéditeur, la SCP Torelli, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée - Retour à l'envoyeur