X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

Fouzi Y..., a consenti un bail commercial portant sur ledit ensemble à la société Eric Pillon enchères PVE (la société Eric Pillon enchères), prenant effet le 1er octobre 2004, ce bail étant assorti d'une

Z... étant nommé syndic ; que, le 12 février 1980, l'immeuble a été adjugé aux enchères publiques ; que, reprochant au syndic d'avoir laissé procéder à la vente sans qu'il soit tenu compte du fonds de

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

apuré plus de dix ans après l'ouverture des opérations pour autoriser la vente aux enchères d'un immeuble appartenant à M.

; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de procéder à l'adjudication sur réitération des enchères, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué d'adjudication sur réitération des enchères

débouté l'Union départementale des syndicats CGT de Paris de ses demandes de ce chef ; "aux motifs qu'il découle de l'ensemble de ces faits qu'il n'est nullement établi que les stagiaires ci-dessus énumérés

X... a fait vendre aux enchères publiques un bien de la société Allary, dont il est le liquidateur judiciaire; que la Société des Grouettes, qui l'a acquis sur surenchère, n'a pas réglé le prix ; que

selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière exercée à son encontre par le Crédit lyonnais, la société civile immobilière La Chênaie (la SCI) a, lors de la revente sur folle enchère

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière et de la société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé une vente sur réitération des enchères et d'AVOIR débouté M.

son mandant le remboursement ; que le Tribunal a estimé qu'en n'informant pas convenablement la société DER du régime fiscal de la vente, laquelle, s'agissant d'objets de collection vendus aux enchères

du jugement que l'article 5 du cahier des charges permettait aux personnes morales de faire une enchère en fournissant une consignation préalable ou, à défaut, une caution bancaire ; qu'en considérant

X... le 31 octobre 2002 à la société Logeprim (l'adjudicataire) après folle enchère sur surenchère ; que le jugement d'adjudication ayant été publié le 3 octobre 2003, l'adjudicataire a fait délivrer aux

1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/00196 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJ4U N ° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE CARENCE D’ENCHÈRE

et le prix de la revente ; qu'il était constant que la différence entre l'enchère de M.