autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; de sorte qu'en l'espèce les juges du fond, en se bornant à énoncer que le mandataire pouvait légitimement apparaître comme doté du pouvoir d'encaisser

Une réquisition a été adressée à la société [3] ([3]) dans le cadre d'une enquête diligentée du chef de vol en raison de la soustraction à un joueur d'un bulletin gagnant dont le gain a été encaissé par

, de justifier de cet encaissement ; qu'en jugeant, pour débouter M.

X... sur l'encaissement du chèque de 50 000 dollars US sont sans fondement puisque Aquayachts et Aquarius Yachting International sont la même entreprise, que le chèque a été encaissé et versé au chantier

raison de l'absence de fiabilité des documents comptables de l'association, seul peut être pris en compte le calcul purement arithmétique, effectué par l'expert, de la différence entre les sommes encaissées

titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque populaire du Sud, la société Simac a été victime, entre 2012 et 2014, de falsification de chèques par Mme [R], sa comptable, qui les a encaissés

X..., tireur du chèque, avait subi un préjudice du fait de l'encaissement, alors qu'aucun dommage économique ou moral n'en était résulté pour lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

, la cour d'appel n'a pu déduire de son défaut d'encaissement qu'il avait pour objet de garantir le prix de cession des parts et, en statuant à partir d'un tel élément, n'a pas donné de base légale à sa

au nom et pour le compte de son mandant sont la propriété de celui-ci dès leur encaissement ; qu'en l'espèce, Patrice X... a repris la direction de MD Consultants le 17 février 1994 alors que la situation

X... et Y..., salariés de la société Mory Team font griefs aux arrêts attaqués (Nancy, 12 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime d'encaissement d'un complément de

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement

; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la BPC ; "que le

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, selon lesquels l'offre de la SNS reposerait sur "l'encaissement

précautions destinées à s'assurer de la régularité de l'ordre qu'il reçoit notamment en cas d'endossement de chèques par une personne autre que son client pourtant désigné comme seul bénéficiaire et d'encaissement

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

Y... a réclamé au CCF le paiement du montant du chèque encaissé sur le compte ouvert par elle, lui reprochant son manque de vigilance lors de l'ouverture de ce compte ; que la cour d'appel a condamné la

versement de dommages-intérêts à Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société (le liquidateur) ; que l'enquête pénale a révélé qu'entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 1998, Mme X... avait encaissé

sollicité l'octroi d'un sursis au paiement des sommes dues, puis a déposé, le 24 mai 2004, une déclaration de succession et remis un chèque de 2 457 euros à l'administration fiscale, que celle-ci a encaissé