d'emplois permanents à temps non complet autorisé par l'article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 : "Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements

de salariés n'exerçant pas la fonction d'agent hôtelier au sein de l'association AGDUC ; que dès lors, en se bornant à relever, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi

que douze de ces quatorze emplois permanents sont des emplois de catégorie A correspondant à des fonctions de chef de projet, d'administrateur de données, de correspondant informatique, de responsable

de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi que les mesures qu'elle prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi

du fait que les contrats litigieux étaient en réalité destinés à pourvoir durablement des emplois permanents de sorte qu'ils devaient être requalifiés de contrat de travail à durée indéterminée, la cour

des impôts, pris en application de l'article 1465 susmentionné du même code, les emplois permanents "s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail

du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 pris pour l'application de ces dispositions : "Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

Par un courrier du 28 septembre 2022, la CCSB a proposé à Mme B... l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique ainsi recréé et lui a indiqué qu’elle serait affectée sur cet emploi à compter

A occupait ainsi, depuis le 1er septembre 2017, un emploi permanent dans la fonction publique au sens de dispositions de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables

le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent

du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois

permanent dans l'entreprise, constituait une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi lorsque son contrat de travail ne lui garantissait aucun emploi permanent mais précisait au contraire

permanents à temps non complet ou, subsidiairement, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

DE SON EMPLOI DE Y...

Et aux termes de l'article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Les

permanent dans l'entreprise ; que Madame X... soutenait qu'elle occupait un emploi permanent d'agent d'exploitation principal dans la société EFFIA ; que cependant elle n'avait jamais contesté le contenu

de Cussac-Fort-Médoc a informé la commission qu’il avait, par courrier du 11 avril 2016, adressé à Madame X une copie de la délibération du 28 mai 2014 portant création au tableau des effectifs d'un emploi