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1 135 résultats pour « emploi du signe comme désignation usuelle du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00176

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

la désignation usuelle du produit ou du service ; Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence de caractère distinctif des signes déposés en 1998 et 1999, l'arrêt retient que la société Jacques

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60377f53265c295acce35c8a

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service (b) les signes ou désignations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

et qu'elle est nulle comme dépourvue de caractère distinctif et dénuée d'arbitraire au regard du produit désigné en application de l'article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, dans au

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle expose encore sur ce même fondement que le signe protégé par la marque est nul pour défaut de distinctivité arbitraire alors que le terme " pavé " est usuellement utilisé pour désigner des produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc33

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

'JEAN' par un autre prénom, tout aussi usuel, 'PIERRE' ou une différence de police peu sensible s'agissant de signes écrits tous deux en minuscules avec l'emploi habituel d'une majuscule pour l'initiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00477

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

similaire à celle-ci comme mot-clé (ou "meta tag") dans le code source d'un site Internet afin d'assurer le référencement dudit site sous ce terme par les moteurs de recherche constitue une contrefaçon

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e22

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

complexe "Fred X..." pour désigner en classe 24, 25 et 26 divers produits, notamment des tissus, produits textiles, linges de maison, produits d'habillement et de mercerie ; que le 13 mars 1996, le directeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les frais du procès Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502606_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des produits ou services désignés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ee

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

Elles précisent que le signe litigieux ne révèle aucun lien de nécessité avec les produits ou services désignés dans le certificat d'enregistrement, à savoir journal d'information, papiers, produits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a5

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Elle conclut que la marque constituée par la forme de ce comprimé doit être déclarée valable, comme n'étant ni la désignation nécessaire du produit en cause au sens de la loi du 31 décembre 1964, ni imposée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 10 février 1977, la STF a obtenu l'enregistrement de la marque verbale française « Tour de France » n° 1368310 pour désigner différents produits et services en classes 1 à 45 et en particulier, en classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90694

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

une image idéalisée " d'enfant de l'amour " en dépit d'une séparation qui implique des réajustements que Yanis met en oeuvre et qu'elle perçoit comme des signes de mal-être (page 19 du rapport d'enquête

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

usuelle dans le commerce du produit ou du service ; qu'en l'espèce, le terme 'ANNU' est utilisé fréquemment pour désigner un annuaire ; que les marques n'ont été utilisées qu'à partir de 2004 sur ANNU.Com

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410861

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 264 du code de procédure civile, il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85307

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

pour désigner des boissons.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502061_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle