AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00176
3 mars 2009
3 mars 2009
la désignation usuelle du produit ou du service ; Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence de caractère distinctif des signes déposés en 1998 et 1999, l'arrêt retient que la société Jacques
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Pôle 5 - Chambre 2
60377f53265c295acce35c8a
13 mars 2015
13 mars 2015
ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service (b) les signes ou désignations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou
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