AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Aux termes des stipulations de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur de la métallurgie, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, alors
Source officiellePage 4 sur 293
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884
7 mai 2014
7 mai 2014
les possibilités de reclassement sur les autres emplois de différente nature existant au sein du groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater, en fait
Source officielle