, par la société Contrinex France, de deux de ses anciens salariés, la société Elitec l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Elitec, l'arrêt

Il retient en outre que n'est pas rapportée la preuve que la salariée ait volontairement commis des fautes pour se faire licencier puis se faire embaucher par la société Lalique. 7.

le fait par un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir une déclaration nominative d'embauche auprès des organismes de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 324

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre

; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille

premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de

procédure de licenciement pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social mise en oeuvre à la suite de ce jugement par l'administrateur de la société Clinique de Longpré ; Sur le deuxième

, la cour d'appel s'est fondée sur le fait juridique tiré de deux embauches survenues les 19 octobre 2009 et 14 août 2009, soit six et quatre mois après le prononcé du licenciement du salarié

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 2 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

de la MSA et par le contrôleur du travail, ainsi que des auditions effectuées par les gendarmes de la [...], que les deux salariés présents dans la parcelle de vigne ont été embauchés à compter du 9 mars

ne peut être constituée qu'à la condition que soient identifiés les salariés ayant été employés sans déclaration préalable à l'embauche ou rémunérés sans bulletins de paie ; qu'en l'espèce, pour dire

[V], ancien salarié de la demanderesse, de la moitié des salariés restants n'avait pas provoqué la désorganisation de sa concurrente et ne caractérisait pas, en cela, un acte de concurrence déloyale

Il relève que les bulletins de salaire mentionnent une prime d'ancienneté de 6 % et que si le contrat de travail précise que « l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise, à la date d'embauche

Y... justifie de ce qu'il a reçu et signé deux convocations en justice, l'une mentionnant trois délits : le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, le délit de faux

salariés des déclarations préalables à l'embauche confirmant les déclarations des intéressés sur leur date de prise de fonctions ; qu'ainsi, il est établi que Zef X... s'est volontairement abstenu de

[J] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), embauché par contrat à durée déterminée, a été victime, le 2 juillet 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle

salariée par contrat à durée déterminée au moment du licenciement de M.