JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SA MISSION D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION AU FOND DANS L'EVENTUALITE DE LAQUELLE LA RECHERCHE OU LA CONSERVATION D'ELEMENTS

PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE

CE QUE PROUVERAIENT DES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE CE CITOYEN, QUI

AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 MAI 1954, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS

1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT

MANOEUVRES, EN SE RECONCILIANT AVEC LUI AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET EN LUI LAISSANT CROIRE QU'ELLE AVAIT MIS FIN A DES RELATIONS ADULTERES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PAS LEUR DOMICILE A CONFLANS-SUR-SEINE ET QU'ILS N'Y ETAIENT PAS IMPOSES PERSONNELLEMENT, LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X...

; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE SURSEOIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DE MANIERE A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT

EMANAIENT NON DU COCONTRACTANT MAIS DU CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE QUI, A L'EPOQUE DU CONTRAT, ETAIT UN TIERS; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR D'EXAMINER LES ELEMENTS DE

CONSTITUENT L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE TOUT ASSOCIE, INDEPENDANT DE LA GESTION, TOUTES LES AUTRES DELIBERATIONS CONSTITUENT DE SIMPLES AVIS TECHNIQUES ; QUE LES SYNDICS N'INVOQUENT AUCUN AUTRE ELEMENT

LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT

PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE-D'OR, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE UN NON-LIEU EN FAVEUR DE DARLING, NOTAIRE, SANS EXAMINER NI DISCUTER LES ELEMENTS

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'ORDONNER TOUTES MESURES UTILES POUR EN OBTENIR COMMUNICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES DE PRODUIRE LEURS MOYENS DE PREUVE

CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE

INSCRIPTION PERSONNELLE SUR UN ROLE DES CONTRIBUTIONS, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, FAITES PAR LE JUGE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS

DE FAITS DEMONTRANT UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE NOVER PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS DE TELLE SORTE QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT DU POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE

EUX L'ESPERANCE D'UN REMBOURSEMENT GARANTI PAR LA BANQUE, ALORS QU'IL N'ETAIT QUE CHIMERIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES