Z... était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, assumait la responsabilité de l'établissement et percevait la rémunération la plus élevée, la cour d'appel a toutefois écarté la qualité

mis en place » (arrêt, p. 13, § 1er), ce dont il résulte que le comité central d'entreprise n'a pas pris part à la décision visée mais en a simplement été informé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'il a de son client et de pratiquer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un

[D] pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont considérés comme cadres dirigeants

, la cour d'appel a faussement qualifié la notion de dispensaire, telle qu'elle résulte de ces textes et a, partant, violé tant les nomenclatures d'activités et de produits de 1973, et notamment les intitulés

cessé son activité au sein de la société ; qu'en ne relevant aucun fait permettant de considérer M.

mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil de M.

A..., les conclusions de M.

de l'établissement de Douai, et qu'il a encore augmenté en 2013.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

par voies de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que M.

X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M.

d'intégration à la formation afin d'assurer "une rencontre avec les bâtonniers" et que même s'il a demandé à chacun des élèves avocats de se présenter et a pu se forger une connaissance personnelle de

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

ont été réellement tenues, et non à une appréciation juridique de ce qu'aurait pu être le contenu de telle ou telle déclaration ; que la Cour, saisie d'une demande de donner acte en ce qu'elle " a considéré

d'emprisonnement avec sursis et 15.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris