société anonyme, dont le siège social est à Orval (Manche), Quettreville-sur-Sienne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société Elevage

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a dit qu'il devait cesser, sous astreinte, son élevage de porcs, et qui l'a condamné à payer à M.

après avoir fait l'objet, le 28 septembre précédent, d'une mise à pied conservatoire ; que la lettre de licenciement lui faisait grief d'avoir quitté son travail sans autorisation et d'avoir laissé l'élevage

base légale au regard de l'article L.468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles les consorts Z... soulignaient que l'élingage

des dangers ou inconvénients présentés pour la protection de l'environnement ; qu'après avoir admis que l'intérêt protégé par la réglementation est l'atteinte à l'environnement et qu'en matière d'élevage

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

Ils prétendent avoir procédé à l'élagage des autres arbres . La clôture de la procédure a été fixée au 5 janvier 2026.

X... devait bénéficier du statut ETAM position 3.3, que "les tâches qui lui étaient confiées dépassaient la simple exécution, l'étude ou la préparation, pour s'élever à la conception et la gestion élargie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1998, qui, pour ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, sans autorisation

Y... a été embauché par Mme X... le 23 octobre 1992 en qualité de garçon de cour, au coefficient 100 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, des haras et des CUMA de Z.

X..., avisé par les services vétérinaires du mauvais état sanitaire de l'élevage, en avait informé le personnel ainsi que M.

la maladie d'Aujezski ; qu'en octobre 1989, la COOPERL a assigné le GAEC en paiement d'un décompte s'élevant à 463 895,03 francs ; que le GAEC attribuant la contamination des deux truies et de son élevage

violation du droit de propriété de la société la Ferme du pré, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage

qu'il insistait sur le fait que l'accolement du hangar litigieux empêchait d'assurer une ventilation efficace de la stabulation, accueillant 43 génisses, et donc une utilisation normale de ce bâtiment d'élevage

Y... a fait élaguer les arbres séparant leurs propriétés ; qu'estimant que son exécution n'était pas conforme à ce qui avait été convenu, les consorts X... ont assigné M.

Y... et Henri X... ont formé une société civile, transformée ultérieurement en société anonyme, dénommée "Elevage Logez père et fils" (société Logez) ; que cette entreprise avait notamment pour objet l'élevage

de l'activité et ses débouchés ; qu'il a été présenté par Eraldo Z... aux clients de la société comme son remplaçant aux fonctions de gérant ; qu'aux termes des publicités parues dans la presse, l'élevage