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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00360

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

air et des frontières, insuffisamment explicites sur les circonstances dans lesquelles le contrôle a été effectué, ne permettent pas de s'assurer que les policiers étaient en possession d'éléments

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416109

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X... soutenait explicitement, à propos des problèmes relationnels invoqués par l'employeur, que "les motifs invoqués par l'entreprise doivent reposer sur des éléments objectifs, concrets et certains, ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dfdcdc6046d479ab8ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] a fait état de douleurs depuis le 26 août 2020, qu'il a déclaré avoir été victime d'un accident le 17 septembre 2020, que les symptômes n'ont été constatés que cinq jours plus tard, et qu'aucun élément

Source officielle
CC

comm

613723b8cd5801467740d4c3

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

cadre d'une opération de transport maritime, les mentions du connaissement relatives au nombre de colis ou d'unités que compte la cargaison constituent, à l'exception de toutes autres mentions, les éléments

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebe3cdc6046d4705e778

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, sur la base de l’avis médical de son médecin conseil, le Dr [G], qu’il s’agit « de séquelles visuelles de l’œil gauche, sans éléments objectifs de quantification dans le rapport du médecin

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d02fcdc6046d4724c626

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’étude du dossier ne permet pas, par manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail délétères permettant d’expliquer la genèse de la maladie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine soutient en outre que la matérialité de l’accident n’est pas établie, les seules déclarations de la salariée n’étant corroborées par aucun élément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ba

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

avait été prononcé, mais également qu'il tenait de l'inspecteur d'académie que l'avis de la commission de discipline avait été prononcé à l'unanimité, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Y... ont été investis dans la société ; que cependant force est de constater qu'il n'en justifie pas, le seul élément objectif d'un usage dans l'intérêt de la société étant le paiement direct par la partie

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par décision du 23 janvier 2025, notifiée le 27 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la demande au motif qu'il n'a pas été relevé d'élément objectif permettant de réviser la précédente décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S.A.S. [1] demande au tribunal de : • la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit • constater que la CPAM a pris en charge l’accident déclaré par Monsieur [Z] alors qu’aucun élément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Or, en l'espèce, force est de constater qu'aucun élément objectif ne justifie cette différence. Sur le préjudice que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f6ccdc6046d479ad3c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle s’oppose en outre à la demande d’expertise formulée par société [2], considérant que celle-ci ne justifie d’aucun élément objectif permettant d’établir que les arrêts de travail pourraient avoir une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par la suite, par décision du 3 avril 2025, notifiée le 4 avril 2025, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif qu’il n’a pas été relevé d’élément objectif permettant de réviser

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL ZTE-D a soutenu à l'audience que la créance réclamée est sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

infirmer le jugement du 21 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux; - juger que la matérialité de l'accident du 17 novembre 2022 déclaré par Mme [Q] [N] n'est établie par aucun élément

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il déclare s’opposer à la demande de délais de paiement, n’ayant aucun élément objectif sur la situation matérielle de Monsieur [X] de nature à l’étayer.        

Source officielle